Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Oscar SAS et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services de mise en conformité réglementaire. Toute utilisation des services Oscar implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services
Oscar propose des services de gestion de la conformité réglementaire accessibles à la demande via un système de crédits : la rédaction et mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), la gestion de la sécurité incendie, la planification des contrôles de dératisation et nuisibles, la gestion des contrôles techniques obligatoires, la mise en conformité RGPD, et la fourniture des affichages obligatoires. Certains services sont gratuits, d'autres nécessitent l'utilisation de crédits.
Article 3 — Crédits et utilisation
L'accès aux services Oscar fonctionne via un système de crédits. Des crédits de bienvenue sont offerts à l'inscription. Les crédits supplémentaires peuvent être achetés sous forme de packs. Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Le client peut activer le rechargement automatique pour maintenir un solde minimum.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs des packs de crédits et le coût en crédits de chaque service sont indiqués en euros TTC sur le site et la page Tarifs. Le paiement des packs de crédits est effectué par carte bancaire via Stripe. En cas de rechargement automatique, le montant du pack choisi est débité lorsque le solde de crédits descend en dessous du seuil configuré.
Article 5 — Garantie conformité
Oscar s'engage, dans le cadre de sa garantie conformité, à maintenir l'entreprise cliente en conformité réglementaire sur l'ensemble des domaines couverts par les services utilisés. En cas de manquement de la part d'Oscar ayant entraîné des frais pour le client, Oscar prend en charge l'intégralité desdits frais, sous réserve que le client ait respecté l'ensemble des recommandations formulées par Oscar et ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Cette garantie est couverte par notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir à Oscar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, à informer Oscar de tout changement dans sa situation (changement de local, d'activité, d'effectif), à faciliter l'accès aux locaux pour les interventions nécessaires, et à régler les factures dans les délais convenus.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité d'Oscar est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des achats de crédits sur les 12 derniers mois. Oscar ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice d'image.
Article 8 — Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Les crédits non utilisés restent disponibles sur le compte du client. En cas de fermeture de compte, les crédits non utilisés ne sont pas remboursables.
Article 9 — Programme de parrainage
Oscar propose un programme de parrainage permettant à ses clients de bénéficier d'avantages en recommandant le service. Les conditions détaillées du programme sont disponibles sur la page dédiée du site. Oscar se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme à tout moment.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.