Glossaire

Mise en demeure

Acte juridique par lequel une autorité enjoint à une personne de se conformer à une obligation dans un délai imparti.

Une mise en demeure est une injonction formelle adressée par une autorité (comme l'Inspection du travail) à une entreprise ou un individu. Elle signifie que la partie concernée doit rectifier une situation non conforme à la loi ou à la réglementation dans un délai spécifié, sous peine de sanctions plus graves, telles que des amendes ou des poursuites judiciaires.

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