Glossaire
Responsabilité pénale de l'employeur
Obligation de l'employeur de répondre de ses actes ou omissions devant la justice pénale en cas d'infraction à la législation du travail, notamment en matière de sécurité.
La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, entraînant un dommage pour un salarié (blessure, maladie, décès). Cela peut se traduire par des amendes, voire des peines de prison, si une faute caractérisée est prouvée. Elle est distincte de la responsabilité civile et vise à sanctionner les atteintes à l'ordre public.
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